Des changements majeurs à la Loi sur la protection du consommateur

Espace Finances informe la population des importantes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), notamment en matière d’obsolescence programmée, de transparence des prix, ainsi que d’encadrement du commerce itinérant. Ces changements visent à mieux protéger les consommateurs québécois et à renforcer leurs droits face à certaines pratiques commerciales.

Obsolescence programmée :

Une pratique désormais interdite

Le Québec a adopté en octobre 2023 le projet de loi 29 Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Ainsi, depuis le 5 octobre 2023, il est interdit de faire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée. Cette nouvelle disposition oblige les commerçants et les fabricants à offrir des produits durables, réparables et faciles d’entretien.

Une garantie légale de bon fonctionnement sera aussi exigée pour certains biens, comme les électroménagers, téléviseurs et téléphones intelligents, en exigeant que ces biens demeurent pleinement fonctionnels pendant une période prédéterminée. La période prédéterminée de cette garantie sera prévue par règlement et l’entrée en vigueur est fixée en octobre 2026.

En plus des mesures ci-dessus, les consommateurs bénéficient de nouveaux droits, tels que la protection anti-citron pour les automobiles. Cette nouvelle protection permet aux consommateurs de demander à un tribunal de déclarer leur véhicule en tant que « véhicule gravement défectueux », lorsque certaines conditions sont remplies, comme plusieurs tentatives de réparations infructueuses pour une même défectuosité.

Autre protection déjà en vigueur également, un délai de 10 jours est maintenant prévu pour annuler une garantie supplémentaire, sans justification. Ce changement s’applique peu importe le bien de consommation visé par un contrat de garantie supplémentaire, ce qui inclut les autos, les électroménagers et les appareils électroniques.

Loi visant à protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles québécoises

Un peu plus récemment, l’adoption du projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit a également amené des changements majeurs à la Loi sur la protection du consommateur. Voici un aperçu des changements apportés par cette nouvelle législation.

Commerce itinérant

Certains contrats interdits

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit de conclure des contrats de vente itinérante pour certains biens et services, notamment les appareils de chauffage et de climatisation (ex. thermopompes), ainsi que les services d’isolation ou de décontamination. L’objectif est de protéger les consommateurs contre les ventes sous pression à domicile. Notons également, que dans les 10 jours suivant celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat, le commerçant itinérant ne peut fournir aucun des services prévus au contrat, comme entreprendre des travaux ou installer un bien.

Affichage plus clair des prix, particulièrement à l’épicerie

Le 7 mai dernier d’autres mesures sont entrées en vigueur, plusieurs concernent l’affichage en épicerie. Ainsi, dorénavant il devra être indiqué sur l’étiquette si l'aliment est taxable ou non. Le prix à l'unité, le prix courant ainsi que le prix « non-membre » devront être visibles et clairs en tout temps. Par ailleurs, la même unité de mesure devra être utilisée pour tous les produits de même nature et devra être suffisamment visible pour faciliter la comparaison. Ces nouvelles mesures ont pour but de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés à l’épicerie et surtout plus avantageux pour leur portefeuille.

Politique d’exactitude des prix

Une autre modification importante concerne l’indemnisation offerte au consommateur lorsque le prix d’un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé. Cette indemnité, prévue par la Politique d’exactitude des prix, est passée de 10 $ à

15 $. Ainsi, depuis le 7 mai dernier, en cas d’erreur de prix, un article de 15 $ et moins est gratuit et un rabais de 15 $ est offert sur un article de plus de 15 $.

Espace Finances vous accompagne

Espace Finances salue ces avancées importantes qui renforcent les droits des consommateurs. L’organisme offre des services de consultation budgétaire et aide les citoyens à mieux comprendre leurs droits, à éviter les pièges financiers et à exercer les recours prévus par la loi.

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