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Réforme historique de la fixation des loyers en 2026 :

Ce que les locataires doivent savoir

Depuis le 1er janvier 2026, d’importants changements sont entrés en vigueur en matière de logement au Québec. Le gouvernement a procédé à une réforme majeure du régime de fixation des loyers, la plus importante depuis plus de 40 ans, modifiant de façon substantielle la méthode utilisée par le Tribunal administratif du logement (TAL) pour évaluer les augmentations de loyer.

Hausse de loyer 2026 : les nouvelles règles applicables

Le TAL a récemment publié les taux de base applicables aux augmentations de loyer, soit 3,1 % pour les logements résidentiels et 6,7 % pour la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire pour les résidences privées pour aînés (RPA). Désormais, tous les avis de modification de bail transmis à compter du 1er janvier 2026 doivent être calculés selon cette nouvelle méthode. Toutefois, les avis transmis avant le 1er janvier 2026 demeurent régis par les anciennes règles.

Afin d’accompagner cette réforme, le TAL met à la disposition des locataires et les propriétaires un nouvel outil de calcul, présenté comme plus simple et plus transparent, permettant de vérifier si une augmentation de loyer est excessive.

Alors que l’ancienne méthode reposait sur de nombreux critères, quatre éléments principaux doivent être pris en compte. Il s’agit : de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC), calculée selon une moyenne sur trois ans; de la variation des taxes municipales et scolaires; de l’augmentation des primes d’assurance; des dépenses d’immobilisation.

Par ailleurs, le TAL a également introduit plusieurs nouveaux formulaires de bail obligatoires, adaptés à différents types de logements. Bien que les propriétaires puissent commencer à les utiliser dès maintenant, leur utilisation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2027.

En guise de rappel, notez que le locataire conserve toujours son droit au refus lorsqu’il juge que l’augmentation du loyer est excessive. Il dispose à cet effet 30 jours à partir de la réception de l’avis pour exercer ce droit.

Pour toutes informations supplémentaires, les locataires sont invités à consulter le site du Tribunal administratif du logement (TAL) ou à communiquer avec le Service d’information et d’aide aux locataires (SIAL) d’Espace Finances au 418 835-6633, poste 226.