Le loyer précédent : un droit essentiel pour les locataires

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Dans un contexte où la crise du logement fragilise encore de nombreux ménages au Québec, l’accès à une information claire et accessible est plus que jamais essentiel pour permettre aux locataires de faire valoir leurs droits et de prendre des décisions éclairées. Si vous êtes toujours à la recherche d’un logement pour la prochaine année, sachez que les renseignements suivants pourraient grandement vous être utiles.

Afin de mieux encadrer les hausses de loyer lors d’un changement de locataire, une modification importante au Code civil du Québec est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Il s’agit de l’article 1950.1 C.c.Q., qui oblige désormais les propriétaires à divulguer, directement dans le bail, le montant du loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents. Ce changement vise à empêcher les propriétaires d’augmenter le loyer de manière excessive lors de la relocation d’un logement, en profitant du fait qu’un nouveau locataire ignore le montant payé auparavant. Grâce à cet article, le locataire peut comparer objectivement le montant demandé à celui payé par l’ancien locataire, et il devient plus facile de contester une hausse injustifiée devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Le propriétaire a l’obligation d’inscrire ce montant dans la section G du bail, soit la section intitulée : « Loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début du bail » S’il n’y a pas eu de locataire pendant cette période, le propriétaire doit en faire mention.

Si le propriétaire omet volontairement ou refuse de remplir la section G du bail, le locataire a le droit de saisir le TAL pour demander la fixation du loyer. Il est également possible de déposer une plainte en cas de mauvaise foi ou de tentative de tromperie. Le locataire dispose d’un délai de 10 jours suivant la signature du bail pour contester le montant inscrit et déposer une demande de fixation de loyer. Ainsi, si la section G est vide ou si le montant inscrit semble faux ou exagéré, et que le bail est déjà signé, le locataire a 10 jours à partir de la signature pour déposer une demande au TAL. Le loyer pourra alors être fixé en fonction de critères objectifs tels que le montant payé par le précédent locataire, l’entretien du logement, ou encore les variations de taxes.

Après ce délai de 10 jours, le locataire est présumé avoir accepté le loyer tel qu’indiqué au bail.

Notre service d’information et d’aide aux locataires est là pour vous accompagner, que ce soit pour la lecture ou la compréhension de votre bail, l’analyse d’une hausse de loyer ou encore dans vos démarches auprès du Tribunal administratif du logement.

Si vous avez besoin d’assistance dans la recherche d’un logement, sachez que le Service d’aide à la recherche de logement de Lévis peut vous soutenir au 418 833-1490, poste 226. Vous pouvez également contacter le service général de la Société d’habitation du Québec (SHQ) au 1 800 463-4315.